Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les CGU) sont applicables au site Internet https://www.pompes-funebres-roceclerc.fr/ (le Site), lequel est édité par la société PFL ROC-ECLERC, une société par actions simplifiées au capital de 12.195,92 €, dont le siège social est situé au 22, rue Marechal Joffre, 54700 Pont-à-Mousson, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nancy, sous le numéro B 349 772 525(l’Editeur) et administré par SENIOR MEDIA, une société par actions simplifiée, au capital social de 69.788 euros, dont le siège social est situé au 10 Place Catalogne, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 525 252 00022 (l’Administrateur).

Le Site a pour objet de proposer des services d’accompagnement funéraire.

Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU s’adressent à tout utilisateur et visiteur du Site (l’Utilisateur) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site.

L’administration du Site a été confiée par l’Editeur à l’Administrateur.

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quelques soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’Utilisateur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après (y compris les annexes) et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par l’Editeur et/ou l’Administrateur, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article 2 : Conditions d’accès

2.1 : Accessibilité

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur et de l’Administrateur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

2.2 : Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Article 3 : Services proposés par le Site

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à certains contenus disponibles au moment de sa connexion.

Le Site propose à ses Utilisateurs des services d’accompagnement funéraire et leur permet notamment de contribuer financièrement à l’organisation des obsèques de leurs proches (l’Organisation des Obsèques) en versant, selon les modalités définies ci-après, une participation en euros (la (ou une) Participation).

Un Utilisateur qui opère une Participation est ci-après dénommé un Contributeur.

Au moment de verser une Participation, l’Utilisateur devra notamment transmettre son nom, prénom, adresse mail et date de naissance. Un Contributeur a la faculté de verser une Participation jusqu’à une date limite définie conjointement par l’Editeur et l’Administrateur (la Date Limite).

Le montant total des Participations ne pourra dépasser un montant total défini conjointement par l’Editeur et l’Administrateur (le Montant Maximum).

Le Montant Maximum et la Date Limite sont indiqués sur la page du Site consacrée à l’Organisation des Obsèques de la personne choisie par le Contributeur (le Proche).

L’Editeur s’engage à affecter chaque Participation à l’Organisation des Obsèques du Proche.

Une fois le Montant Maximum atteint ou la Date Limite dépassée, le Contributeur recevra un courriel l’informant du montant total des Participations versées.

Article 4 : Dispositif de la Participation

L’ensemble des informations personnelles du Contributeur qui sont conservées par l’Editeur et par l’Administrateur lorsque le Contributeur opère une Participation sur le Site sont transmises de manière sécurisées via un protocole de cryptage sécurisé SSL, au prestataire de paiement, « Leetchi Corp » en qualité de fournisseur de la solution de paiement sécurisé « MANGO PAY » (le Prestataire).

Le Prestataire met à la disposition de l’Editeur et de l’Administrateur ses compétences dans les domaines des paiements sécurisés en ligne et des transactions. La sécurité du paiement repose notamment sur la confidentialité et l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité, le Prestataire s’appuie sur des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations nationales et internationales.

Un serveur sécurisé (SSL) assure la fiabilité des transactions et l’enregistrement des Participations. Un logiciel crypte toutes les données personnelles du Contributeur au moment de leur saisie.

Il est précisé que la solution de paiement sécurisé « MANGO PAY », fournie par le Prestataire est administrée sur le Site par l’Administrateur.

Au terme de la saisie de la Participation et après avoir communiqué ses coordonnées, l’Administrateur et l’Editeur procèdent aux validations d’usage. Après confirmation de la transaction le Contributeur pourra imprimer un justificatif de l’opération.

Dans un délai de 48 heures à compter de la Date Limite, le Contributeur est informé de la fermeture du compte du Proche et du montant total des Participations récoltées.

En acceptant les présentes CGU, le Contributeur déclare accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire dont copie se trouve ci-après annexée.

L’Editeur et l’Administrateur s’engagent à conserver et à ne pas diffuser à l’extérieur les informations concernant le Contributeur. L’ensemble de ces informations sont conservées sur les serveurs sécurisés de l’Editeur, de l’Administrateur et du Prestataire pour une durée illimitée.

L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des Participations, à ne pas transmettre les coordonnées des Contributeurs à des tiers (autre que le Prestataire).

Les Utilisateurs mineurs ne sont pas autorisés à verser de Participations. En réalisant une Participation, le Contributeur est donc réputé majeur.

En acceptant ces CGU, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site au titre de sa Participation n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent. Des poursuites civiles et/ou pénales peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Contributeur est informé qu’une commission correspondant à 5% de sa Participation sera prélevée à la source et déduite du montant effectivement affecté à l’Organisation des Obsèques.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’Editeur dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation.

L’accès au Site confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les éléments du Site.

L’ensemble des éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

Article 6 : Droit de rétractation

Le Contributeur pouvant être considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU. Pour exercer ce droit de rétractation, il suffit au Contributeur de compléter et d’adresser un e-mail à l’Administrateur. Il est précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Contributeur, les frais de transaction restent à la charge de ce dernier.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétraction, lequel doit être le cas échéant exercé dans les 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU en adressant, par e-mail à l’adresse [email protected], une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est enfin précisé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation par un Contributeur, les Frais de Transaction restent à la charge de ce dernier.

Article 6 : Loi informatique et libertés

L’Editeur et l’Administrateur s’engagent à protéger la vie privée des Utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le Site ont pour finalité :

  • Gestion des formulaires de contact,

  • Gestion de la newsletter,

  • Gestion des Cookies afin d’améliorer les performances du Site.

L’Editeur et l’Administrateur mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’Editeur s’engage à ne pas traiter ou transmettre à des tiers à des fins commerciales les adresses e-mail recueillies sur le site.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si un Utilisateur souhaite exercer ce droit, il convient est invité à envoyer un message via le formulaire de contact.

Article 7 : Tribunaux et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.

 

Annexe 1

Conditions générales d’utilisation de MangoPay (voir Document PDF)